J.O. 160 du 12 juillet 2007
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Décision du 3 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : IOCA0758980S
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 27 mars 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil et Marc Tschiggfrey, administrateurs civils, et Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
P. Mailhos